4-DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées sur le Site, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait ou de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) produit(s) commandé(s), le client informera la Compagnie de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Le colis lequel devra être retourné par le client, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier ait fait part de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Compagnie YEU CONTINENT- Port Fromentine – 3 Avenue de l’Estacade – 85550 LA BARRE DE MONTS.
Le client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits. Les frais de retour demeureront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des produits dans les entrepôts de la Compagnie après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable de l’emballage et du conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation. Le produit doit être retourné complet, avec tous les accessoires et notices, dans son emballage d’origine. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La Compagnie remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Compagnie est informée de la décision de rétractation. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. La Compagnie pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
